Mes droits humains et la loi

Toute personne âgée de moins de 18 ans soupçonnée d’avoir commis un délit doit être considérée comme relevant du système de justice pour mineurs. Les systèmes de justice pour mineurs existent pour reconnaître la situation spécifique des enfants et des jeunes qui entrent en conflit avec la loi, pour renforcer leur protection et pour promouvoir leur réintégration dans la société.

Certains pays, dont l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, ont étendu les règles de la justice des mineurs aux jeunes adultes de plus de 18 ans, une décision qui s’aligne sur les conclusions du domaine scientifique de la psychologie du développement, qui indiquent de plus en plus que la pleine maturité est atteinte vers l’âge de 25 ans.

Où puis-je en savoir plus ?

En 1985, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineursconnu sous le nom de Règles de Beijing. Les Règles de Pékin définissent des orientations et des instructions sur la manière dont les mineurs doivent être traités lorsqu’ils entrent en contact avec le système judiciaire et recommandent aux États de s’efforcer d’étendre les systèmes de justice pour mineurs aux jeunes adultes délinquants. En outre, le Comité des droits humains, qui est l’organe de traité des Nations unies ou le comité d’experts indépendants en matière de droits humains chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a publié plusieurs observations générales qui sont pertinentes dans le contexte de la justice pour mineurs, comme suit :

• Observation Générale 21 sur l’Article 10, Droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité), disponible en anglais
• Observation Générale 32 sur l’Article 14, Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable
• Observation Générale 35 sur l’Article 9, Liberté et sécurité de la personne

Outre ce qui précède, il convient de se référer au Comité des droits de l’enfant, qui surveille la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de son Observation Générale 24 sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants. Pour plus d’informations sur les organes conventionnels des Nations unies et leur fonctionnement, voir la Section C ‘Quels sont les organes conventionnels des droits de l’homme ?’